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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande au titre des factures émises La société AB SOLUTIONS SARL affirme détenir une créance certaine, liquide et exigible envers la société LA PRIGONTINE SARL d'un montant de 33.583,08 € au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9db8acdc6046d47a88485

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Pour sa part, la société COOK'IN DESIGN n'a pas déposé de conclusions pour sa défense, n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e543cdc6046d47f41b0a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par voie de conclusions en défense N°1, la société HOLDING SML AVENIR a sollicité l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil au motif que sa filiale, la société GARAGE

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f34c07cdc6046d47154ee5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le siège social est situé [Adresse 5], poursuit le recouvrement d'une créance de 235,52 €, assortie d'une demande de 3000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, qu'elle prétend détenir

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

réfère : * Aux conclusions en réponse sur exception d'incompétence, n°1 du 16 février 2026, de Me [Q] [N], dans l'intérêt des sociétés SCI MAYFLOWER et [K] DES COLONNES [K] [P], * Aux conclusions en défense

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1b10bcdc6046d47efaea0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 504 391 558 et dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 2], poursuit le règlement d'une créance en principal de 5 938,00 euros qu'elle affirme détenir

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour sa défense, VOLAILLES CLUGNET soutient que : Le contrat prend en compte le code de la consommation, car il comporte notamment l'article 21.3 relatif à l'exclusion du droit de rétractation conforme

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

SA [Etablissement 1] S A, par ses Conclusions en défense N°4 du 10 septembre 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'expert a constaté la présence de débris de courroie dans le carter de distribution et une quantité d'huile conforme (entre 8 et 8,1 L), mais a également relevé une absence de réponse technique des parties

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

au fond ; quand bien même cette action serait considérée comme une défense au fond, la procédure étant orale devant les juridictions commerciales, elle a la possibilité de faire valoir cette exception

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle se défend tout d'abord de n'avoir pas été défaillante contrairement à l'argumentation de la société VILLA HERMES.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, les pièces définissant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La SELAS FIDAL, représentée par Maître Pauline BABIN et Maître Carlo RICCI, Avocats au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 4] CHARTRES. qui indique à l'audience du 10/03/2026 se décharger de la défense

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ses conclusions en défense n° 5 dites récapitulatives, réitérées à la barre, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société KND reconnaît détenir tous les équipements visés par l'ordonnance à l'exception de la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable et de l'ébavureuse EV [Cadastre 2].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle met également en évidence les résultats des bilans 2024 et 2025, transmis par la défense et constate que les mensualités de l'échéancier proposé, sont insignifiantes à la vue du montant global du

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle en déduit détenir à l'encontre de Madame [B] [K] une créance de 6.712,80 € TTC incluant 574,80 € au titre des loyers impayés et 6.138,00 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation stipulée à l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

Source officielle

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Créations

fastdelivery, DEFERI, Jean-Laurent

SIREN 879535441Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

24/05/2023

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Radiations

LES AMBULANCES BRIENONAISES, DEFERI, Félicité, Boniface, Bernard

SIREN 388544371GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

14/01/2010

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Ventes et cessions

AJS, AMBULANCES BRIENONAISES - JUSSIEU SECOURS BRIENON, DEFERI, Félicité

SIREN 510592017GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Achat ou apport

02/04/2009

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