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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
13 mai 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa23ccdc6046d4777f73f
27 mai 2026
poursuite de la période d'observation a été autorisée pour une durée de 4 mois Il indique que la société dispose de la trésorerie nécessaire pour maintenir son activité, qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes
audience ordinaire
6a183b17cdc6046d473bbd84
26 mai 2026
précède ; Attendu que la première période d'observation a permis à la SARL LES PRIMEURS DU SUD de retrouver une activité à l'équilibre et que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
En euros […] PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 du code de commerce) Aucune procédure ni dette postérieure n'ont été portées à la connaissance du tribunal.
Procédures collectives
69de23fdcdc6046d4731550c
15 décembre 2025
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fournisseur la plus ancienne remonte à février 2025, qu'en conséquence
Chambre 01
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.
Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
mandataire judiciaire des documents obligatoires : Que le liquidateur indique que [H] [A], n'a, de mauvaise foi, pas remis les documents obligatoires que sont la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes
6a0c9b77cdc6046d4735182e
auprès des Caisses Réunionnaises Complémentaires ; * Un échéancier est en cours concernant la dette auprès de la CGSS.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Situation financière depuis l'ouverture de la procédure : A la date du 17 mars 2026, le montant de la trésorerie disponible s'élève à 39 776,61 € sans nouvelles dettes.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Le prix de vente n'ayant pas permis de couvrir la dette, la société SOTRIAL a été mise en demeure de régler sous huit jours le solde de la créance, soit 25.579,20 EUR.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a956cdc6046d47a4ae1a
4 mai 2026
poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 72000 euros, que la trésorerie est positive et s'élève à 19000 euros, qu'aucune dette
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
Puis le dirigeant a connu des problèmes de santé entraînant une hospitalisation longue en 2021, s'est séparé de ses salariés, mais la charge de la dette reste trop lourde.
2ème A
69fb3ab7cdc6046d47cb2602
69fc5b6ecdc6046d47e7dc14
Localité 2] (2018 B 3801), * la société SCF SASU est redevable envers elle d'une somme de 22.940,00 euros, au titre principal de déclarations de TVA impayée pour la période du 2 ème trimestre 2025 ; la dette
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
Plus de la moitié du passif correspond à des dettes bancaires dont les principaux créanciers sont : * la BPACA : 183 686,54 € dont 182 271,86 € à échoir * la SOCIETE GENERALE : 173 113,35 € dont 142
69eb4608cdc6046d475d6f2f
Attendu que la société BMC BARDAGE soutient que le montant réclamé par la société SODIMATER est incertain, puisque les grands livres comptables des deux sociétés en date du 22 mai 2025 indique une dette
69ef6d91cdc6046d47b811f1
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette bancaire est due depuis plus de dix huit mois, qu'en conséquence
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f0760dcdc6046d47d0d0ba
27 avril 2026
[D] [O], juge commissaire, indique que la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
passif, en cours de vérification, se chiffre à 81000 euros, que le prévisionnel est assez pessimiste, que les résultats de la période d'observation n'ont pas été remis ni les comptes 2025, qu'aucune dette
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab46cdc6046d47d5c898
estime obtenir une issue favorable, il a toutefois précisé, lors d'un entretien du 21/01/2026, vouloir désormais présenter un plan de continuation, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes
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