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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

6a0f3ebecdc6046d47768563

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

régulièrement convoqué la Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 11/05/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f854fcdc6046d477fc952

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de ses principaux clients, que le coût de fabrication devenu non compétitif au regard des prix pratiqués sur internet ayant accentué ses difficultés, cette situation ne lui permet plus aujourd'hui de faire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8571cdc6046d477fcbc9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

sont apparues en novembre 2025 et se sont traduites par une dégradation progressive de la trésorerie, que s'il se trouve aujourd'hui en état de cessation des paiements pour ne plus être en mesure de faire

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2987cdc6046d475b1257

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société COMPLETEL expose qu'elle n'a pas la même lecture de l'ordonnance que la société FREE PRO et qu'il n'y a pas de comparaison à faire. Maître [D] [I] ajoute : complètement.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Toutefois, elle rappelle qu'il convient de souligner que cette offre unique a le mérite d'exister et permettrait de pérenniser un savoir-faire reconnu de clients importants dans des domaines sensibles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de ses observations et avis ; il sollicite du tribunal qu'il fasse droit à la demande et qu'il accompagne l'entreprise durant cette période délicate, soulignant la nécessité pour l'entreprise de se faire

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a913cdc6046d47a4a8b1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS L'ECLUSE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE

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TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[R] [V] [K] est redevable de dettes professionnelles à hauteur de 61 737,83 euros, * Qu'il ne dispose d'aucun actif disponible, et d'aucune trésorerie, * Qu'il est dans l'impossibilité de faire face

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

*Vu les pièces versées aux débats, de : DESIGNER l'expert judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des

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TCOM

Référés

69de42f2cdc6046d47340623

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

EN L'ETAT, DESIGNER tel expert judiciaire qu'il appartiendra, aux frais avancés de Madame [G] [Y], avec pour mission : de se faire remettre les comptes et bilans de la SARL S.C.E.M.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985d9cdc6046d4799e7c8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE n'aurait pas livré le bâtiment et nous demande de : Recevoir la FONDATION [Adresse 2] en ses demandes, fins et conclusions et les dire bien fondées ; En conséquence, Faire

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TCOM

3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : A la date du 31/04/2024 la SARL B TO BE MOBILIER a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5410cdc6046d475e9c0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a prorogé pour six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cdecdc6046d47d180ee

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

forte concurrence des plateformes internet chinoises sur le marché européen ainsi qu'au blocage des commandes de notre fabricant unique en Tunisie impliquent des difficultés auxquelles nous ne pouvons faire

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f4fcdc6046d47d1b364

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 OMISSION DE STATUER la SAS BHD 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abdccdc6046d47d5db81

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

raison de l'incurie du débiteur, de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [B] [U] est défaillant à l'audience faute de comparaître ou de se faire

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae5bcdc6046d47d61a39

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

représenté à l'audience par Monsieur Eric GOURBIER, selon pouvoir donné en date du 5 Avril, 2026, expose qu'en raison de l'absence de chiffre d'affaires, la société EMILAND se trouve dans l'impossibilité de faire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aedfcdc6046d47d62668

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

liée au COVID-19, l'activité a été fortement impactée et demeure à ce jour fragilisée, notamment en raison de la hausse du coût de l'énergie, que le chiffre d'affaires est désormais insuffisant pour faire

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4abcdc6046d47c006f8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43cd4cdc6046d47bfa69c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

prise en la personne de Maître [K] [W] Liquidateur Judiciaire représentée par Mme [V] [S] a comparu et maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire

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