CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A la barre Maître [A] indique que l'agence immobilière est rattachée au groupe « Stéphane Plaza » ce qui, suite aux différentes affaires publiques des derniers mois, n'est plus un gage de qualité et a

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a54360cdc6046d47398734

Commerce

7 octobre 2025

que malgré les convocations qui lui ont été adressées par les différents organes de la procédure il ne s'est jamais présenté ; que ce défaut de coopération avec les organes de la procédure aggrave le gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5f98fcdc6046d474a070b

Commerce

1 octobre 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [X] et Madame [H] [W] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5fb9fcdc6046d474a2d94

Commerce

1 octobre 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [T] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5fceacdc6046d474a45fa

Commerce

1 octobre 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [N] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a642a6cdc6046d474f6b09

Commerce

21 janvier 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [V] [E] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a64366cdc6046d474f76fe

Commerce

21 janvier 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Q] [X] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6437bcdc6046d474f7838

Commerce

21 janvier 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [Z] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a643fecdc6046d474f80b2

Commerce

21 janvier 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Q] [K] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6b09bcdc6046d4757beb3

Commerce

2 octobre 2025

convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc57cdc6046d47db66d6

Commerce

17 octobre 2025

Son prêt date de l'année 2021 ; il est donc antérieure à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le droit de gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da03dacdc6046d47dbe107

Commerce

8 avril 2026

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [H] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da2475cdc6046d47ddfae2

Commerce

13 janvier 2026

Ainsi, la procédure doit s'appliquer à son patrimoine professionnel et personnel, le droit de gage de ce créancier étant général.

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afce4acdc6046d471f0a5e

Commerce

3 octobre 2025

et de prévisionnels permettant de vérifier la rentabilité de l'activité et sa pérennité à moyen terme, ne permettent pas de vérifier sa capacité à honorer un plan, Que le dirigeant n'a donné aucun gage

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e37131cdc6046d47adc3f4

Commerce

14 avril 2026

En conséquence, le droit de gage de l'URSSAF NORMANDIE dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [L] [W] porte également sur le patrimoine personnel de ce dernier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61df8cdc6046d47e54994

Commerce

14 janvier 2025

débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e636a9cdc6046d47e76a8b

Commerce

3 avril 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e73d29cdc6046d47fe50d6

Commerce

17 avril 2026

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c0a5cdc6046d479bcf88

Commerce

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [D] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c0decdc6046d479bd314

Commerce

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [A] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

Page 20 sur 41

← Précédent Suivant →