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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POUR PLAIDER
69f32ba3cdc6046d471264f5
29 avril 2026
29 avril 2026
La société SWISSLIFE, appelée en garantie, réplique que : * Le dommage ne relevait pas des garanties souscrites auprès de SWISSLIFE.
Source officiellechambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
14 avril 2025
* Les conditions générales de location permettent l'utilisation du dépôt de garantie pour compenser tout ou partie des créances du loueur à l'égard du locataire. DKT ne conclut pas.
Source officiellechambre 1-6
69d1f4b1cdc6046d472bcccd
3 avril 2025
3 avril 2025
121,86 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure le 19 juillet 2024, déduction faite des paiements partiels et des dépôts de garantie
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon la société ALLIANZ IARD : La société ALLIANZ IARD ne conteste pas devoir sa garantie à Monsieur [N] mais elle fait valoir les arguments qui concernent la garantie et la cession de créance.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon la société ALLIANZ IARD : La société ALLIANZ IARD ne conteste pas devoir sa garantie à Madame [H] mais elle fait valoir les arguments qui concernent la garantie et la cession de créance.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La somme de 4.421,44 euros est retenue à titre de garantie et une facture de 2.880 euros reste impayée.
Source officielle4ème chambre
69e876c9cdc6046d471b2822
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, dans les Conditions particulières figure la mention : « Vos garanties / Bris de glace / Franchise xxx » : […] Dans le cas d'espèce, le fait pour SRP d'avoir établi l'ordre de réparation, réalisé
Source officielleRéférés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ce protocole nommé « protocole de cession et de garantie », en sus de la cession des actions de la société EMTF, il était convenu que la société GTF cède quatre locomotives et des éléments de stock
Source officielleRéférés
69de6fa6cdc6046d4737bda0
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 9 janvier 2026 la société [I] [S] a demandé à la société A CONCEPT la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement et de revenir sur les lieux pour réparer les désordres non apparents lors de
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24147cdc6046d479358ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SAS [M] a donc mis en jeu la garantie personnelle et solidaire de Monsieur [L] [W].
Source officiellechambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour la totalité de ce sinistre. » ; Attendu que pour refuser sa garantie pour fausse déclaration de M.
Source officielleRéférés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 17 juin 2025, [T] envoie une ultime mise en demeure en RAR à [G] pour le paiement des factures n°3963 et 3996 ainsi que du montant de la retenue de garantie de 5% s'élevant à 2 839,38 €.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b37cdc6046d4702a06d
20 avril 2026
20 avril 2026
§ 4 — Sur la garantie L'article L.236-14 alinéa 2 du Code de commerce autorise le tribunal, s'il juge l'opposition bien fondée, à ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de
Source officielle2è chambre
69e778f2cdc6046d4703f596
28 octobre 2025
28 octobre 2025
proposition de prix que ce bien sera mis en production pour le 15 septembre 2019 avec le service technique du constructeur [N] et qu'une fois installé, puis mis en service par la société [N], qu'une garantie
Source officielle3ème chambre
69e853accdc6046d47184b1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon acte du 14 mai 2020, la SOCIETE GENERALE consent à HUBANDCO, un prêt de trésorerie pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid 19, dit « Prêt Garantie de l'Etat
Source officielleaudience ordinaire
69e2cc3dcdc6046d47a207c6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1193 et 1231-1 du Code Civil, Condamner Madame [M] [S], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LNC DESIGN, au paiement de la somme principale de 19 175.98 €, soit 40 % de l'obligation garantie
Source officielleChambre 16
69bf01e5cdc6046d477a6e24
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par dénonce d'assignation principale et assignation en garantie délivrée le 16 septembre 2024, la société CMA CGM S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société TOTAL TERMINAL
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Me [N] rappelle que la société n'a pas de garantie décennale. La société AMIA CONSTRUCTION, représentée par M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba8dfcdc6046d47223105
8 avril 2026
8 avril 2026
contrats inclus dans l'offre ; 2° Des prévisions d'activité et de financement ; 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants
Source officielle1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
6 mai 2026
[R] signe l'offre d'achat rédigée par ECI, au prix de 12 600 €, et s'engage à rembourser au bailleur le dépôt de garantie et les arriérés de loyers, arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure
Source officiellePage 20 sur 305