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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
cadre, un ordre de service provisoire a été conclu le 21 octobre 2021 entre la société AEB (aux droits de laquelle vient la société OGK) et la société ENTREPRISE POINT SERVICE pour des travaux de ventilation
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
Au titre des premières prestations réalisées, la société ETHIKONSEIL a établi des factures, ventilées comme suit : Facture n° 102 : * Au titre de l'« accompagnement au lancement de la démarche RSE pour
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Les deux parties ont ensuite des échanges en vue de la vente éventuelle d'une machine de remplacement et se mettent verbalement d'accord sur le maintien en place de la ligne de conditionnement jusqu'à
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
Cette retenue sera libérée au profit de l'Entrepreneur, à la signature d'un quitus de levée de réserves et le procès-verbal de levée de réserves.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
stipulent en leur « Article 8 – Assurances : […] En cas de sinistre total ou de vol, l'assureur règle au Bailleur, par délégation du Locataire, le montant de la valeur de remplacement du véhicule (valeur vénale
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
En date du 30 juillet 2024, Madame [B] [X] a signé le procès-verbal de réception sans réserve du site WEB livré par la société AXECIBLES, le procès-verbal de livraison et de conformité dudit site web auprès
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
[E] [D] a été désigné représentant des salariés, le procès-verbal a été déposé au greffe.
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
, représentée par Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION – LEROUX – COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître Benoit GICQUEL Avocat membre de la SELAS FIDAL à RENNES, son mandataire verbal
DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
Elle affirme que les réserves portées sur le procès-verbal de réception des travaux co-signés du 24 septembre 2025 ont été levées suite aux interventions ultérieures.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
toute trace de la société ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION aux lieux indiqués par le demandeur et après recherche infructueuse d'une nouvelle domiciliation, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
Le 21 février 2025, la SELARL Julien VAN LUYOT et Justine KERGROHEN, commissaire de justice, établissait un nouveau procès-verbal de constat aux fins de sauvegarder les droits et intérêts de la SNC [Localité
69ef4a36cdc6046d47b48d46
Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de leur assignation selon le procès-verbal remis à personne qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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27 avril 2026
Le commissaire de justice s'est rendu au siège social de l'entreprise qui n'était manifestement qu'une adresse postale et a dès lors établi un procès-verbal de difficulté en date du 1 er février 2023.
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
Aucun bon de livraison ni procès-verbal de réception n'a été signé par la SAS COFACO. La SAS COFACO soutient ne pas avoir été destinataire de la livraison.
chambre 1-4
6a181b10cdc6046d473935dd
27 mai 2026
[H] une somme de 320 € en remboursement des frais de procès-verbal de constat de Me [K], Commissaire de justice, Condamner la Société MARKETT à payer à M.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
Le 12 février 2024, des procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dressés sur les droits d'associé de M. [S] pour un montant total de 300 761,55 €.
Trib. de Commerce
6a117292cdc6046d47aa3044
22 mai 2026
Le 2 mai 2023 la société [K] a signé avec la société NEO GEST le procès-verbal de livraison et de conformité d'une centrale MOTEUR 9 M92023_008 et d'une centrale CARCLIM CC2023_077.
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
. […] Les principales données financières des 4 derniers exercices sont les suivants : Le passif déclaré, vérifié et définitif se ventile comme suit : […] 2- Déroulement de la période d'observation
AFFAIRE COURANTE
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29 décembre 2025
Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 2024, les associés de la SAS [R] ont décidé la dissolution anticipée de la société à effet du 31 janvier 2024 et ont nommé M.
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
En conséquence, CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à lui payer la somme de 42.693,54 € à titre de dommages et intérêts ventilés comme suit 22.496,74 € au titre du préjudice financier causé
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