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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
En effet, le fait de manquer à ses obligations fiscales durant plus de 20 mois ne peut s'arrêter à la simple négligence.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
Entre le 14 juin et le 28 juin 2023,, [D] a adressé à, [U] quatre courriels faisant état de manquements. Le 29 février 2024,, [D] a mis en demeure, [U] de remédier aux manquements constatés.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que CEVA est tenue d'un devoir de conseil à l'égard de RAMCO qui n'est pas un professionnel du transport, * Juger que CEVA a manqué à son devoir
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
* Eléments incorporels : • Clientèle ; • Contrats ; • Nom de domaine ; • Marques « MOBILYGREEN » ; • Historique des données techniques des installations.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
Bien évidemment, la société TIPIKS l'EPINE conteste fermement être débitrice d'une somme quelconque à l'égard d'Ateliers de [E], ou avoir manqué à l'une de ses obligations contractuelles.
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
Or, aucun manquement ne peut lui être reproché.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Pour Moba, cette rupture est liée à la baisse des commandes et à l'utilisation frauduleuse de la marque Moba par Laser Ins.
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
[M] [B] [V] ne peut non plus se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle en alléguant qu'elle n'a commis aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Sur le manquement à son devoir de conseil, INITAL ne démontre aucun manquement d'UNIVERS PAIE au regard de la clause de réversibilité du protocole et des livrables qu'elle doit lui transférer en fin de
MARDI
69c31b08cdc6046d47d3da14
21 octobre 2025
, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société COMPAIN SARL a signé le 7 juin 2019 un contrat de crédit-bail avec la société VOLKSWAGEN BANK GmbH portant sur un véhicule de marque
69f7746bcdc6046d47751116
21 janvier 2026
RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé à la SAS PRESTA [Localité 2] BTP, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°842 341 604, un crédit-bail n°40023693 portant sur un véhicule de marque
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
d'application (i.e. de mise en œuvre) de la méthode dite « Globale » pour le calcul de la TVA sur Marge, entraînant de facto l'exclusion de son bénéfice pour la Société CASTING AUTOMOBILES ; * Un manquement
Chambre 5
SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69bd2d01cdc6046d4750fdfd
3 octobre 2025
du 26/03/2025, [N], a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux fins d'entendre : Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au titre de son manquement
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
12 mai 2026
Ces manquements de la société MA CONCIERGERIE [H] par message du 4 juin 2025, sans qu'aucune mesure satisfaisante n'ait été prise.
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
de SOGEDEV a ses obligations contractuelles AGP considère que SOGEDEV a manqué à ses obligations professionnelles, qu'elle n'a pas effectué un suivi correct des dossiers et qu'elle a manqué à son devoir
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c8fcdc6046d47c7f370
7 juillet 2025
MGF a consenti à la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE, un contrat de crédit n°AIM 14654 suivant acte sous seing privé conclu en 2022 portant sur du matériel type chariot télescopique diesel de marque
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER également la société A3G DEVELOPPEMENT à régler à la société KOBHOLD la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour ses manquements
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
irrecevable l'action intentée par la société CARE EXPERIENCE à l'encontre de la société BSPR pour défaut d'intérêt à agir ; A TITRE SUBSIDIAIRE * JUGER que la société AGENCE LIMITE a manifestement manqué
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Par conséquent, le Tribunal écarte ce moyen de défense comme étant inefficace face à la gravité des manquements contractuels établis.
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
chantier, qu'elle justifie des frais de soustraitance et de travaux de préparation déjà réalisés ; Qu'Hostellia ne justifie d'aucun calcul du préjudice invoqué, qu'elle ne peut pas revendiquer un manque
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