Le débiteur emploie 11 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 543 079,00 EUR.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N• de RG : 2023F01844 N• MINUTE : 2025F00747 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS [I] CONSTRUCTION

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SAS LE FOURNIL VENDEEN [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 31 mars 2026 par : EURL [W] [Adresse 1] Et ci-après désigné

ni le rapport SARETEC, ni le devis BET-ON, ne peuvent servir de base utile à la réfaction sollicitée.

Jean-Marie LIBES Mme [Y] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 mars 2026 par : SARL DDMC [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Jean-Luc MATTIUZZO Mme Marie-Pierre ALBANEL M. Bernard RIBIOLLET Date de prononcé (1) : 09 Avril 2025 Date de prorogation du délibéré : 12 Mars 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

DE LA VALLEE DES [Localité 5] (la société SOGEVAB) (société anonyme d'économie mixte) [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] Représentée par Me Chloé LAMY ([Localité 7]) ayant comme correspondant Me Marie

Ce dernier affirmait ne pas avoir reçu ses salaires des mois de décembre 2025 et janvier 2026 malgré plusieurs relances écrites et une mise en demeure restée sans effet.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [M] [P] Madame

Cette affaire a été évoquée à l'audience du 27 septembre dernier et a fait l'objet d'un renvoi au 15 novembre prochain dans l'attente du règlement du solde par la société CONSTRUCTION GENERALE BATIMENTS

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 46 200,00 EUR.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 52 981,00 EUR.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F02124 Affaire : SAS IMAGINE c/ SAS [T] [P] ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, juge chargé d'instruire l'affaire, Vu notre ordonnance du 20 mars