AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
3 avril 2025
La procédure Faute d'obtenir satisfaction, M. [V] [L] et Mme [E] [G] ont alors assigné M. [X] [L], Mme [K] [B], M. [R] [L], M. [H] [L], la SARL [L] CONSTRUCTIONS et la SARL M.C.
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Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
III- Sur l'article 700 du CPC Par ailleurs, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société COUVERTURE 44 les frais irrépétibles dont elle a dû faire l'avance pour faire valoir
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