A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judicaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ; Lors de l'audience du Mardi 12/05/2026, Madame [C] [Q], [L], [N] comparait en personne, expose l'origine de ses

De son côté, le créancier professionnel doit démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où il l'appelle.

LES MOYENS DES PARTIES Le CIC fait valoir que Madame [S] et Monsieur [R] se sont portés chacun caution solidaire des engagements pris par la CLIENTE, dont ils étaient dirigeants et associés (SARL).

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[P] [G] de l'ensemble de ses demandes et moyens, DIRE ET JUGER que les engagements de caution de M.

de la signature de cet acte de prêt et de caution avec la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en juin 2019, Monsieur [R] [C] était en pleine capacité de ses moyens pour engager la société

[N] [E] CHATEAU LALANDE TOUR DU MOULIN DE LA TUILERIE (SCEA) [Adresse 1] Représentée par : LES DOMAINES [M] [E], gérante Elle-même représentée par M.

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE Au soutien de ses demandes, la CAISSE D'ÉPARGNE présente les documents suivants : * le contrat de prêt PCM EQUIP TFIXE ECH CONSTANTE n° 434469G

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien