A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

R] [A] Avocat (G30) ET : Société de droit étranger EQUIPAGE SRL, dont le siège social est [Adresse 2] (PR), ITALIE Partie défenderesse : assistée de Maître ROZET Eric du Cabinet BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire ; * la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ; Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 14/04/2026, Me [T] [W] Avocat

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

d'arrêt de Montauban depuis le 14/03/2026… de ce fait, le fonctionnement et le développement de la société se trouve très fortement impactés… les salariés ne peuvent poursuivre l'activité faute de moyens

HT, 0,00 € TVA, 16,00 € TTC Rôle n° 2026F2690 Procédure 2025RJ370 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/05/2026JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

mobile ; mise à disposition des logiciels, personnels et savoirs faire de modèles de revenus, pour le compte de tiers, afin de permettre la digitalisation d'actif, la preuve de leur existence et leur monétisation

Concernant l'emploi de moyens ruineux : La SELARL ALLIANCE MJ considère que les acomptes perçus par des particuliers constituent des moyens ruineux.

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la Sàrl [C] jusqu'au 17 juin 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment

[O] [N] jusqu'au 09 mars 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe

Ordonne la poursuite de la période d'observation de Monsieur [A] [O] jusqu'au 04 mai 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment

Ordonne la poursuite de la période d'observation de Madame [O] [I] jusqu'au 04 mai 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment

poursuite de la période d'observation de l'E.I Monsieur, [U], [L] jusqu'au 20 novembre 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment

Exposé des faits, procédure et moyens LES FAITS La société GARAGE GUY GIRARD a émis le 9 avril 2025 la facture n° 106300, d'un montant de 1136,74 €, pour paiement par la société VERNAZZA de travaux sur

MOYENS ET MOTIFS En application des dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Maître [G] [M] ès qualités pour l'exposé