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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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21 octobre 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
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9 avril 2026
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69e66302cdc6046d47eb1c14
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27 janvier 2026
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Vu le jugement de ce tribunal du 15/04/2025 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : Monsieur [N] [J], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] et nommé : SELARL MJO représentée par Me [A]
Contentieux Général
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24 janvier 2025
De fait, il convient de constater que la société HOLDING [J] a bien levé l'option d'achat sur cette distribution d'actions gratuites.
Référé prononcé mercredi
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8 janvier 2025
Copie exécutoire : [N] [U], [H] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Chambre 2-4
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3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025037796 P.C. :
Trib. de Commerce
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4 juillet 2025
siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur François REMONNAY, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés
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23 janvier 2025
[B] [S], [Adresse 3], président de la SAS WAITING FOR THE SUN, présent assisté de Me Vanessa Levy, avocate (D0592), présente. M.
Chambre 2-5
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Le financement de l'offre repose sur des fonds propres et une levée de fonds.
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6 janvier 2026
Nonobstant l'information qui en était faite au CRCA, aucun des nantissements n'a été levé.
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18 juillet 2025
N° de PC : 2025RJ9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
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1 avril 2025
de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL PRECODOM ; DESIGNE Monsieur [P] Pierre en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY
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rétablissement professionnel ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Madame [Q] épouse [G] [M] ; DESIGNE Monsieur LEVY
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1 juillet 2025
de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS RÉGALAD' ; DESIGNE Monsieur [D] Claude en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY
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10 avril 2026
Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 827817669 Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ; Nomme
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13 janvier 2025
Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN852382555 Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ; Nomme
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4 avril 2025
Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 799411913 Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ; Nomme
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