AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
27 mai 2026
transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 330 503 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés
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Chambre 04
6a11a180cdc6046d47ad4240
22 mai 2026
22 mai 2026
[A] [M], représentant des salariés, et M. [E] [V], représentant du CSE, se sont présentés au nom du personnel assistés de Me Elodie PUISSANT.
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