AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
19 mai 2025
février 2024, une mesure d'instruction in futurum aux fins de procéder à la saisie de données informatiques au sein des locaux de NALVOM mais aussi au domicile de monsieur [B], limitant la mesure dans le temps
Source officiellePage 20 sur 103
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
15 avril 2025
Le dirigeant expose que l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protègerait la société contre la survenance de cet état de cessation des paiements, et lui accorderait le temps nécessaire à
Source officielle