AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b863cdc6046d47812521
15 avril 2025
15 avril 2025
Il dépend du patrimoine de l'intéressé un terrain à [Localité 4] dépendant de la liquidation de communauté ayant existé avec son ex-épouse, estimé à 40 000 francs en 2001.
Source officiellePage 20 sur 31
Trib. de Commerce
69c1cdcccdc6046d47b58293
22 octobre 2025
22 octobre 2025
cession des titres; assistance commerciale, administrative comptable juridique financiere; organisation et gestion de toutes entreprises, mise en valeur exploitation location, acquisition de tous terrains
Source officielle