son sous-traitant SKALS, soit 66.671,67 € HT, ou encore 80.006,00 € TTC, * l'abandon du projet du fait de l'absence de financement, qui n'était pas une condition suspensive à laquelle l'entrée en vigueur

L'article L133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et entrée en vigueur le 13 janvier 2018, dispose que : « (…) V. – Sauf agissement

Vu l'article 1104 du code civil déjà cité, Le contrat de location stipule dans son article 16 que « toute somme due par le locataire portera intérêt au taux légal en vigueur majoré de 5 points ».

le n°RG 2025/9322, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

* CONDAMNER la société ONLY NRJ à verser à la société Antargaz la somme en principal de 9 363,80 € TTC., augmentée des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

* JUGER que les condamnations porteront intérêts au taux contractuellement prévus au contrat, soit au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1 er juillet et majorés

d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1240 du code civil dispose, dans sa version en vigueur

[P], de lui payer la facture n° F 2023-00010 d'un montant de 17.890 euros, * Assortir cette condamnation d'un intérêt au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure datée du 22 mars 2024, *

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au ler janvier de l'année en question.

toute la durée du contrat diminué du tonnage réalisé à date d'effet de la résiliation) PE : Perte éprouvée, laquelle sera calculée pour le tonnage manquant sur la base du abrème de gaz VITOZECO-PRO en vigueur

fonctionnement invoqués par la SARL US MOTOSPORT dans son assignation, en en décrivant les principales manifestations et en précisant si le véhicule est apte à circuler dans le respect de la réglementation en vigueur

Entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, à l'exclusion de tout contrat transféré, le taux de chute serait de 11 % (1 346 chutes hors transfert sur 12 184 contrats en vigueur).

Impartir audit administrateur provisoire les missions de: * Avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux statuts, aux lois et usages du commerce; * Avec les pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur

dont le siège social est [Adresse 9] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Aux fins de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version en vigueur

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

facilité de caisse, y compris celui qui serait non convenu ou non formalisé, donne lieu à la perception d'intérêts calculés trimestriellement au taux actuel du Taux de base Banque Populaire Occitane en vigueur