Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, ayant pour avocat Maître Claire-Marie

Elle ne révèle ni substitution de débiteur, ni extinction de la dette d'origine ; * Elle ne satisfait pas à l'art. 1330 (volonté claire).

Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

Le ministère public s'en rapporte à la décision du tribunal.

et prend fin au jour de la reprise normale de l'activité, à dire d'expert, sans excéder la période d'indemnisation fixée aux Dispositions Particulières. »; Que les conditions générales stipulent, clairement

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 16 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

[Z], les cédants le mettent en demeure de se prononcer de manière claire sur son souhait d'acquérir les titres de Relax'Otel. Le 16 décembre 2024 et par lettre officielle, M.

[…] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Thierry PROST, Président de chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis

Aux termes de l'article 1192 du code civil, « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation » ; Sur son application aux faits de l'espèce Le tribunal relève qu'en la

En outre, les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir de Bert Notte car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Bert Notte

Ce dernier courrier précise qu'en l'absence de régularisation, il sera demandé le remboursement du capital restant dû selon les modalités du contrat.

Le 16 mars 2023, constatant l'absence de paiement des factures par Endel, Maître [D] esqualités adresse à Endel une première mise en demeure.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 27 juin 2025, le tribunal a constaté l'absence à l'audience du défendeur qui a été assigné à la date du 14 Janvier 2025.

Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession de la Facture d'autre part que Van

Cette dernière se réserve un droit de recours contre la société INTERSOL, absente lors de l'expertise contradictoire.»

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Enfin le client se doit de participer à la préparation du « dossier justificatif » comme cela est clairement stipulé dans le contrat.