Copie exécutoire : SELARL VARTIS -Maître Rafik RABIA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à la SELARL AJRS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

. : P202501194 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 MODIFICATION

Import-export de tous produits non réglementés et prestations de services.

L'article 1226 du Code civil autorise le créancier, après mise en demeure infructueuse, à prononcer la déchéance du terme.

En l'absence de réponse de Perso and Gravure, Franfinance a résilié le contrat.

de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Suivant jugement en date du 23 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une

l'URSSAF n'a pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services, l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective, en l'absence

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[R] [L], [Adresse 3], absent.

, elle est mal fondée à solliciter l'annulation du jugement pour non-respect du contradictoire.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS CAIMMO AGENCY [Adresse 4], RCS CHARTRES 840 093 967, DÉFENDEUR - non comparant.

Activité de pêche et à tous objets, matériels ou services liés ou non à l'agriculture. ».

, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure non suivie d'effet.

Qu'il échet en conséquence, en l'absence du débiteur régulièrement convoqué, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin d'identifier si la société exerce encore une activité et emploie ou non

Ces expertises ont mis en évidence plusieurs désordres : non-conformité du système installé par rapport au système devisé (marque WESPER au lieu de, [Localité 2]), puissance inadaptée et surdimensionnée

Le compte devant présenter un découvert non autorisé, mise en demeure lui était adressée le 29.06.2022 d'avoir à le rembourser.

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Le 1 er mars 2023, le juge commissaire a autorisé l'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrêtés de chantier et la clôture des affaires non reprises et non