conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la Société [L] à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 206,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

Code civil, Condamner la Société [M] RECUPERATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société ML PRESSING à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 211,32 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable

[I] demande au tribunal de : À titre principal, * Juger que Maison Concept n'a pas fait l'objet d'une liquidation amiable ; * Juger que M.

transactionnel permettait d'acter de la rupture amiable du marché et le versement d'une somme provisionnelle de 165 000 euros au profit de la société [I] ; Aujourd'hui, la société [I] réclame le paiement

amiable entre leurs experts techniques respectifs ; 22.

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a, par courriels du 2 novembre 2023 et du 24 novembre 2023, rappelé l'absolue nécessité de respecter les échéances faute de quoi la solution amiable ne pourrait plus se

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, n'ayant plus vocation à gérer un plan amiable impayé sur une créance intégralement due, a saisi la présente juridiction.

C'est dans ce contexte que le 1 er février puis le 8 mars 2024, une expertise amiable contradictoire est effectuée.

À défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, tous les litiges auxquels les conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant

de la société FRUILIANCE et de nommer, sauf incompatibilités, Maître [D] [L], en qualité de liquidateur amiable de la société * Une fois les opérations de liquidation amiable réalisées, procéder à la

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en Audience de Règlement Amiable, le demandeur y étant favorable, le défendeur y étant défavorable.

La BPGO a mené les démarches amiables auprès de Madame, [G], [R] pour obtenir le règlement de sa créance, sans succès.

[Y] tente de recouvrer amiablement ce préfinancement auprès de AXA. En vain.

l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société ENTREPRISE [M] ET FILS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,27 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

Code civil, Condamner la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 205,13 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

Code civil, Condamner la Société [Adresse 4] SAS à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 205,13 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

l'article 1343-2 du Code civil Condamner à titre provisionnel la Société DS SALLY IMPORT EXPORT à payer à la Société [X] [E] EXPLOITATION la somme de 193,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable