[N] [H] à payer à la SELARL [Z], èsqualités, une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant

L'article « Exigibilité Anticipée » du contrat de prêt est en page 11 suivi par l'article 12 « Indemnité de Recouvrement ».

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Maître [E] [L] - * [Adresse 4] * La société DL COURTAGE SARL * [Adresse 3] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [E] [L] - * [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

Le 17 juin 2024, la SARL [B] [O] obtient un crédit-bail auprès de la BPCE LEASE pour le financement de ce véhicule.

[H] [K] au paiement de la somme de 42 030,38 euros au titre du prêt n° 201391G d'un montant initial de 60 000 euros, arrêtée au jour du jugement déclaratif avec intérêt au taux légal à compter de la mise

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Le financement de ces évolutions de coûts (25 000€ d'augmentation du prix de la société, 9000€ d'acompte sur les marchandises est assuré par un prêt vendeur) s'ajoute au 25 000€ initialement inclus dans

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2023, l'accès au magasin a été interdit, stoppant la totalité de l'activité, la société MADAME [P] a multiplié les démarches auprès de son assureur, la société AXA et du bailleur, pour obtenir l'indemnisation

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La société EIFFAGE ajoute que le contrat de financement produit aux débats ne la désigne pas spécifiquement et qu'aucune délégation de paiement n'a été mise en place à son profit, de sorte que ce financement

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2020, la Banque consent à CLEA un prêt professionnel - destiné à financer la création de ce fonds de commerce - d'un montant de 50 000 €, au taux fixe de 1,86 %

CALDARA-BATTINI [Adresse 2] SELARL PIVOINE Me Ghislaine BETTON [Adresse 3] * La SAS SGLS [Adresse 4] - représenté(e) par Maître Cédric LENUZZA Avocat -[Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

Deuxièmement, l'absence de consultation préalable du conseil de direction, dont les attributions statutaires couvraient les questions de financement et de risques ; Troisièmement, l'absence de rapport