AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c414b0cdc6046d47ec09c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure
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contentieux - première chambre
69bca8b9cdc6046d4745a9dd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que Sur le délai légal relatif à l'opposition de l'injonction de payer ; L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « l'opposition est formée dans le mois qui
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