La demande de modification de l'agrément devra être faite dans les 3 mois.

L'anatocisme sera ordonné, selon les dispositions de l'article 1343 du Code civil.

2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01335 DEMANDEUR SASU CCI GROUPE [Adresse 1] comparant par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Benjamin ENOS de la SELARL FED AVOCATS [Adresse 3]

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

éléments incorporels, celle de 10.000 euros au titre des éléments corporels et celle de 30.000 euros au titre des éléments de stocks ; Niveau et perspectives d'emplois : Le candidat entend poursuivre 3

[U] [R], collaborateur SELARL [Y] mission conduite par Me [H] [M] [Y], mandataire judiciaire de la SAS Génius Investissement, 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU92024 NANTERRE CEDEX M.

Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Construction Travaux Home Prestige (SAS), créée le 30/03/2018, dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], exerce une activité de maîtrise d'œuvre.

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension

L 235-1 du Code de commerce, l'article L 222-13 du Code de commerce, de l'article L 223-14 du Code de commerce, de l'article 1843 du Code civil, de la jurisprudence, des pièces versées aux débats, les

L.441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 octobre 2024. 3.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE

Elle emploie 3 salariés.

Par acte du 3 juin 2024 DECA 2 assigne en référé INTERPARKING. . Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

Par courrier daté du 30 avril 2024 et reçu au greffe le 3 mai 2024, la SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL a formé opposition à cette ordonnance.