1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET 1-3 r Marie Louise 94210 LA VARENNE ST HILAIRE, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce

décembre 2025 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande, * 3 846,99 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, délivrée en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS LA

civile ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00456 Condamner la société LMC LIGHT & MUSIC COMPANY aux entiers dépens.

Elle ne peut donc avancer, au soutien de sa demande, l'article L 312-93 du Code de la consommation qui ne concerne pas les crédits accordés.

du représentant des salariés, prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce.

GENERAL : 2025 007326 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 19/01/2026 DEMANDEUR(S) : AGS CGEA, ,, [Adresse 1] SIREN : 314

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 janvier 2026 N° RG : 2025F01036 La société ADAM [P] Société de droit étranger [Adresse 1] 315/10 186 00 PRAGUES Venant aux droits de la société

[J] [I] [V] [W] [Adresse 1] N° SIREN : 315 676 338 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2] Direction Régionale

DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 304 317 282 (Partie défaillante) La société HERES PROPRETE S.A.R.L.

3 mois".

€ en date du 31 août 2024.

D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article D.251-3 ».

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02270 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

société EL [P] sera condamnée à payer à la société HORIZON la somme de 1 000 € et à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6- Sur les dépens Vu l'article