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1 081 résultats pour « article 340 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d1aecdc6046d475a6d03

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2024F1464 Numéro de Procédure collective : 2024RJ350 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : [B] [C] 44 SARL [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 892 908 344

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fdcdcdc6046d47a6f03c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

assermenté, Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS, identifiée sous le n° 902 342

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0a8bacdc6046d4734cb74

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Numéro de Procédure collective : 2023RJ377 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL S.E.R Electricité [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 240 342

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TCOM

Chambre 2

F00026 SASU SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGEc/SAS FIAT LUX

69bd0514cdc6046d474d75ee

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 6.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25139cdc6046d4794af4c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, En application des dispositions

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TCOM

JEUDI

69a90e9ccdc6046d478e0594

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions développées à la barre, la société CREDIT LYONNAIS SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd295cdc6046d47892384

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[K] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] RM16 344 482 096 Non comparant * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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TCOM

CHAMBRE 01

69def340cdc6046d4743e27a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0aea9cdc6046d476f0d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b64ebcdc6046d471d69b1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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MERCREDI

69a9e4bccdc6046d47a54d71

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du 12 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [E], entrepreneur individuel, identifié au Répertoire SIRENE sous le n° 790 341

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c7de7fcdc6046d474a949c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

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chambre 01

69bf7011cdc6046d478238f5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À la date du 05 Janvier 2026, la SAS O2 CLIMATISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

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chambre 01

69bf7044cdc6046d47823c29

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e3dcdc6046d475b7d06

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce.

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c780d1cdc6046d47440748

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001236 / 2025000158 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

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Chambre 8

69a267eacdc6046d47fece03

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2ffcdc6046d4723a863

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c10d90cdc6046d47a213b3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [M] [L] [H] les éléments devant être fournis en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment la liste des créanciers. M.

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