AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la
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Trib. de Commerce
69a6d1aecdc6046d475a6d03
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2024F1464 Numéro de Procédure collective : 2024RJ350 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : [B] [C] 44 SARL [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 892 908 344
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