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1 569 résultats pour « article 397-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d269d4cdc6046d47338450

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le conseil de la SAS ELEA et Monsieur [D] [C] dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc94b2cdc6046d47ecca77

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PARTIE EN DEFENSE : * SASU MAT INVEST LOCATIONS SAS [Adresse 4] [Localité 2], 918597998 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [L] [K] - [Adresse 5] [Localité 2].

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9525cdc6046d4780fbbb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A notre audience du 9 avril 2026, Mmes [E] et [R] [D] déposent des conclusions nous demandant de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, * Constater le désistement d'instance de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69f0dce1cdc6046d47da779e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e93533cdc6046d472eda23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9555bcdc6046d473160f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96b2bcdc6046d4732c2e4

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80fd4cdc6046d47138e77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e851f7cdc6046d47182f12

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e85fb8cdc6046d47197825

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a420cdc6046d471f0260

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8f11dcdc6046d47259097

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9039ecdc6046d4728094e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1ea9cdc6046d470ab423

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ZOTTA -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] ENTRE * La société PROBAT [Localité 1] SASU [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Attendu que la Caisse demande qu'il lui soit donnée acte de son désistement

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TCOM

3ème chambre

6a0c595acdc6046d472fd9fe

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est donc pas nécessaire.

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TCOM

6ème chambre

6a1ab785cdc6046d47796cfb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

4ème chambre

69e95a0ccdc6046d4731b3ca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f334b9cdc6046d4713298d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ET ASSOCIES - Me Fabrice [Localité 5] - [Adresse 4] * La société SIL GESTION * [Adresse 5] * [Localité 6] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * CABINET [Localité 4] ET ASSOCIES - Me Fabrice [Localité

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Trib. de Commerce

69f9d48fcdc6046d47a7ee46

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

personnes habilitées pour la représenter dans l'ensemble des actes relatifs à sa personne : 1°) Madame [V] [R] Demeurant [Adresse 5], [Localité 3] 2°) Madame [I] [R] épouse [F], [Adresse 6], [Localité 4]

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Trib. de Commerce

69b0e669cdc6046d4738e292

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ALMODOVAR Serge -SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS [Adresse 3] [Localité 2] ET * La SARL REGEFFE FRERES Numéro SIREN : [Localité 3] [Adresse 4]

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