Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure

Dans ses conclusions, la SA [Localité 1] BALNEAIRE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article

Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, ORDONNER l'instauration d'une mesure

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 22/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

450 du Code de procédure civile.

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

Désigne Me [M] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP [G] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [N] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP [Q], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.