450 du code de procédure civile.

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A l'issue de l'audience du 7 avril 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 15 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du

450 du code de procédure civile. 2- LES MOYENS DES PARTIES, LES RAISONS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur que la situation de la société est meilleure que ce qui était

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Décidons, en application de l'article 450 du code de procédure civile, de proroger la date du délibéré et de renvoyer le prononcé du jugement au 22 mai 2026. Donnée à [Localité 1], le 10 avril 2026.

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La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 avril 2026,

L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 04 février 2025 où les parties présentes ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement serait

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450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

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Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PEGORIER, et par M.

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1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble