Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ; En vertu de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de M.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 17 octobre 2025 concernant : MAF [Adresse 1] RCS [Localité 1] 827 521

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

; Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa

Que la société LA CHEVALERIE FERMETURES (SARL) est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 907 743 520.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 807 521 612 (2014B00651) Assistée de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE représentée par Me Stéphane PILON, Avocat au Barreau de Poitiers.

PARIS Jugement prononcé le 17/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS SYNERFIA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 527

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 418 520

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

] [S] [L] [Y] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Que SOCIETE DETAVIA (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le n°520 473 372.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00070 SAS THE [B] & CIE N° RG: 2025P00097 DEBITEUR SAS THE [B] & CIE [Adresse 1] RCS BERGERAC : 983 535 527 N° de gestion 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles