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783 résultats pour « article 618 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69d17bedcdc6046d4723a13a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22ddcdc6046d471548e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

liquidation judiciaire de la SAS PERFORMANCE AUTO et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/05/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a364b7cdc6046d4714bfd1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le passif déclaré à ce jour est de 277 614€ dont 90 000€ de régularisations URSSAF. Le chiffre d'affaires de 2024 était de 348 000€ avec une perte de 21 000€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40749cdc6046d47bc3bec

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2025RJ67 La SARL RIVIERA DEI FIORI Numéro de rôle général : 2025F2497 DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 388 436 610

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les dispositions des articles 514-1 al 3, 700 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 441 et 721-3 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be6b3cdc6046d4726aa36

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

paiements, qu'il y a lieu par conséquent de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté le 27/09/2016 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article

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TCOM

chambre 1-20

69d33fdbcdc6046d4744aeb6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea7bdcdc6046d47672902

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9f2cdc6046d47674ee7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Partie défenderesse : SARL SDM SERVICES, (RCS [Localité 1] 903 372 613), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9c8acdc6046d47e163ad

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010673 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 16/10/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 304 614 431 Représentant (s) :

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'acte doit donc être appliqué en ses divers articles ; Par compensation entre le rachat du stock évalué par la cédante à 14 230,83 € (sans TVA, en application de l'article 257 bis du Code général des

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6c33cdc6046d47024fdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 910 617 893 RCS [Localité 2], FIXE provisoirement au 31 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ef91cdc6046d47397a07

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de Justice en date du 21/10/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL HOLDING D&D GESTION devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 31 614

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Procédure : Par ses conclusions rectificatives récapitulatives n°3, la société JCMH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef726cdc6046d470e4f8b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba49fcdc6046d472db798

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositifs de l'article 659 du CPC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3191dcdc6046d4710cf18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af603bcdc6046d47171b70

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

en délibéré le 16/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: EXPERTS-COMPTABLES DU LITTORAL (SASU) - [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 808 613

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c000facdc6046d478c4a57

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

AURIK [Localité 1], en date du 15/09/2025, Entendue, représentée par Maître Anaëlle RABALLAND, avocat au barreau d'Angoulême, ET HBK.COM (SARL), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 893 659 615

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TCOM

Trib. de Commerce

69da5be4cdc6046d47e1cab4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Numéro de rôle général : 2025F224 Numéro de Procédure collective : 2025RJ6 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL PLUME [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 611

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