Localité 1] * Comparant en les personnes de Maîtres [N] [M] et [J] [I], assistés de * Maître [A] [K] - * [Adresse 4] * La société STÀR en la personne de Maître [Q] [M] * [Adresse 5] * [Localité 3]

Condamner la SAS CA LA RAFFINERIE à supporter le montant retenu par le Commissaire de justice en application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du Code de commerce relatif

* [Localité 1] * Comparant en les personnes de Maîtres [F] [G] et [U] [R], assistés de * Maître [L] [S] - * [Adresse 4] * SELAS STAR, en la personne de Me [M] [G] * [Adresse 5] * [Localité 3]

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 3 février 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants

à l'encontre de S.A.R.L [E]'HOTEL (SARL) ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3

délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : SC PRESSING (SARL) - [Adresse 1], REPRESENTANT : [I] [T] REPRESENTEE PAR [I] [T] - [Adresse 2] RCSCASTRES Siren : 891 175 663

La société, [U], [N], [P], [A] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 798 669 784 et exploite

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00222 N° PCL : 2025J00033 N° RG: 2025L00281 SARL SARL MRG EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

R 621-9 alinéa 2 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000772 4155649 Numéro de Minute : 155/3/2025 / 2003 Audience publique du Mercredi 02/04/2025 Article L. 626-26 du Code de Commerce Jugement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

L.681-1 du Code de commerce, Constate que seules les conditions prévues au 2° sont remplies par Monsieur [L] [B], [Z] ; Vu les dispositions de l'article L.681-3 alinéa 1 er du Code de commerce, Dit

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.