AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
Le demandeur dispose donc de l'option de compétence prévue à l'article 46 du code de procédure civile.
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MARDI
69e0a850cdc6046d476e725b
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.
Source officielle