Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

date du 10/01/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL HOLDING LES, [Adresse 1] Activité : prise de participation RCS RENNES 853 723

création, réalisation et commercialisation d'oeuvres d'arts originales en terre cuite et céramique et reproduction à des fins de commercialisation d'oeuvres archéologiques RCS RENNES 849 458 526 (2019 B 726

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 07/05/2026 Rôle n° 2026 007876 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article

Par conclusions développées à la barre, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 42 et 48 du code

d'équipements de chantier et de matière générale le négoce de tous matériels lies aux travaux du bâtiment et travaux publics la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 2] 909 727

Sur demande d'ouverture, en date du 22/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [T] [V] [M], [Adresse 3] [Localité 2], N° siren : 383 726 551 - N° gestion : 2024A00996 « boucherie

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 951 420 728 et a déclaré exercer l'activité suivante : L'import - export

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

FORGET 28 rue Guillaume Tell 75017 PARIS DEFENDEUR SCI SCI JS BUILDING 485 avenue du Général Leclerc 59155 Faches-Thumesnil comparant par Me Gérard LARAIZE 222 bd St Germain 75007 PARIS Vu les articles

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°318 908 472 Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n° 441 726

France - Mme [T] [Z] contre SASU EUROIMOB DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [T] [Z] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU EUROIMOB [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 893458489 2021 B 724

255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 21 Janvier 2022 désignant M.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

La SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS rappelle les articles 1224 et 1227 du Code civil.

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Jugement prononcé le 06/05/2026 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à capital variable HKM CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 814 711 727

Nous relevons que l'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - [Adresse 5] [Adresse 6] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 7] et par Me Kérène KUDERMANN [Adresse 8] Vu les articles