AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff0eecdc6046d4722f1a6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 20 sur 74
Chambre 8
69a24731cdc6046d47fcb505
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielle