SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00498 SASU Les Marettes N° RG: 2026L01160 Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal a prononcé

Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner la société AMILLARD & ASSOCIES à payer à Madame [V] la somme provisionnelle de 14 849,29 € correspondant aux loyers non reversés, à la caution encaissée

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Prononce à l'encontre de la société AUVER LODGE (SAS), 13, Rue du Mont-Mouchet 63510 Aulnat l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [P], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002815, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 2]

dérogations prévues au présent chapitre. » Selon l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

du Code de procédure civile.

CAF Frais de Personnel Frais généraux 22 075 € 4 540 € 4 790 € 8 300 € 13 775 € 22 030€ 3 053 € 3 303 € 8 300 € 13 730€ 20 763€ * 14 445€ * 14 195€ 7 900 € 12 863€ TOTAL Charges RESULTAT CAF Frais

[J] [V], représentant légal, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00587 SASU FIRST EVENT N° RG: 2026L01163 Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal a prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00585 SARL AMPLITUDE EXPERTS N° RG: 2026L01164 Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal a prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00582 SASU GROUPE [E] [Z] N° RG: 2026L01166 Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal a prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00581 SARL STA PARISIENNE N° RG: 2026L01167 Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal a prononcé