de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce par SELARL PERSPECTIVES (Maître [X] [M]) en qualité de Mandataire judiciaire, Vu les réponses apportées à cette consultation, dont

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du Code de commerce.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

RAVALEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 829 338 045, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 11 mars 2026, aux motifs énoncés

D.441-5 du Code de commerce.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS AINU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité

3] ([Localité 4]) Comparante par Me [G] PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, d'autre part, Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LBL CONSULTING (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

L622-3 du Code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.