Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00175 DEMANDEUR SAS AINU [Adresse 1] Représentée par Me Véronique SAHAGUIAN – Avocat [Adresse 2] Absente excusée, comparante au visa de l'article

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, Vu le jugement de ce Tribunal du 27 mars 2024 qui a arrêté le plan de redressement de : SARL FOURFAN [Adresse 1]

La SAS ALPS CHEMINEES a ainsi été défaillante dans ses obligations contractuelles au visa des articles 1231-1, 1104, 1217 et 1194 du code civil rappelés dans le corps de l'assignation.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L626-26 du code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil

DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Madame [V] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 015 868 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier

, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS L'OCEARCHE ayant son siège social [Adresse 1]

Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS [A] ayant son siège social [Adresse 1]

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

PROCÉDURE Par acte délivré le 24 juin 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] immatriculée au registre du commerce et des

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : NEGAN (SARLÚ) - [Adresse 2]

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 ROLE N° 2025L01050 GREFFE N° 2025J00031 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE PULS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement

EXPOSE DES MOTIFS 1/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE : Pour l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.