Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c608cdc6046d47898fe1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddb9e8cdc6046d47281652
8 avril 2025
8 avril 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adc39acdc6046d47f792f0
2 avril 2025
2 avril 2025
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000653 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeur : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] représentée par son
Source officielleChambre 2-4
6a0ef831cdc6046d476f36af
8 avril 2026
8 avril 2026
procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Source officielleChambre 2-4
6a0ef7f9cdc6046d476f30fe
8 avril 2026
8 avril 2026
procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b254a9cdc6046d475f2676
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Source officielleRéférés
69e9a485cdc6046d4736f88e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
il est dit aux articles L.237-23 à L.237-25 du code de commerce, Dire que les frais et honoraires dus au liquidateur seront prélevés sur l'actif disponible de la société HEXALON, Dire qu'en cas d'empêchement
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d460cdc6046d475a9e59
16 janvier 2025
16 janvier 2025
collective : 2024RJ384 Jugement de poursuite de la période d'observation avec désignation d'un administrateur judiciaire DEBITEUR : G3TRS SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 233 114 RCS
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d7c1cdc6046d475add2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ; Attendu que conformément à l'article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ed38cdc6046d47da6868
3 janvier 2025
3 janvier 2025
du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre
Source officielleTrib. de Commerce
69a708fccdc6046d475fbb82
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
27 avril 2026
DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de
Source officielleProcédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
11 mai 2026
[S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3e3bdcdc6046d474ff688
16 avril 2025
16 avril 2025
(RCS [Localité 1] 930 004 239) représentée par son président, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69aa69dfcdc6046d47ae114a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans l'affirmative, vous voudrez bien vous conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da6ecdc6046d478ab85a
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aa86cdc6046d47d5b5b4
22 avril 2026
22 avril 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf91cdc6046d47237694
4 mai 2026
4 mai 2026
L.623-1 DU CODE [L] COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R622-9 DU CODE [L] COMMERCE, A LA FIN [L] CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE
Source officiellePage 20 sur 86