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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[P], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 721-3 du code de commerce,
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du même code à 40 euros.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a497bbcdc6046d472dbaf2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 22/04/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 € au titre
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49ad0cdc6046d472decd7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 22/04/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 € au titre
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D 441-5 du Code de commerce comme suit : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ; Que cette indemnité est de 6 880,00
Source officielleTrib. de Commerce
69f768aecdc6046d47741cde
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 441-10 du code de commerce ; * 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleChambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En conséquence, le taux retenu sera celui prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117c36cdc6046d47aad0ff
21 mai 2026
21 mai 2026
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce pour chaque facture en retard de paiement.
Source officielleAudience des référés
69e4e55fcdc6046d47cb2f7d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 03
69f3791bcdc6046d4719b295
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 03
69f37a03cdc6046d4719c1fd
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 03
69f37a73cdc6046d4719cceb
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 03
69f37a98cdc6046d4719cf5c
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d2f21dcdc6046d473f8f49
10 avril 2025
10 avril 2025
points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 octobre 2024. 10.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76d4acdc6046d47747eff
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL [N] & FILS CARAIBES à payer à la SAS LE BON MATERIEL les
Source officielleChambre 06
69a3df31cdc6046d471d55e5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleDELIBERES A VIDER
69daea15cdc6046d47ef19a4
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 441-10 du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 114