Née le, [Date naissance 1] 1959 à, [Localité 1] (71) , [V], [I], [Adresse 2], [Localité 2] Né le, [Date naissance 2] 1957 à, [Localité 3] (71) Représentés par : Pierre DELARRAS, SELAS, [Adresse 3], [Adresse

L.631-15 du code de commerce.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 002566 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, inscrite au RCS de [Localité 1]

[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 410 540 Activité : La propriété, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail (meublé ou non) ou autrement, de divers biens immobiliers, terrains

1134 du Code Civil, à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 1 3749,38 € assortie des intérêts au taux contractuel, * CONDAMNER SERVICE GLOBAL AUTOMOBILE à payer à

[Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 898 542 337, pour laquelle interviennent M.

[P] [Q], demeurant [Adresse 1], présent.

(RCS [Localité 1] 827 544 354) représentée par son gérant M.

1342-2 du Code Civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N° 2025F00399 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA ENGIE, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542

, [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 813 629 540 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [I] ; Vu le jugement en date du 24 septembre 2025, autorisant

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS ISO PLUS à payer au CIC la

, ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, (RCS [Localité 1] 338 547 482), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège

Le siège social est situé au [Adresse 1].

L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

d'Associés contre Monsieur [G] [X] pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 31, 32, 122 du Code de Procédure Civile et 1199 du Code Civil, ancien article 1165, Déclarer nuls les articles

[E] [W] nous demande de : Vu les articles 491, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1134et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le trouble manifestement