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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69fc8a1acdc6046d47ebd0e7
4 mai 2026
-1 du code de commerce.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac04cdc6046d4714aeda
26 mai 2026
L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.
CHAMBRE 06
69dfaab1cdc6046d4755e62a
9 janvier 2026
621-14 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb22ffcdc6046d479174dc
8 juillet 2025
et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette
Chambre 02 (chargement)
69f9b13acdc6046d47a54755
14 avril 2026
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
code de commerce.
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS SCOBAT [Adresse 1], Laquelle entreprise
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
SUR CE, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 622-10 du code de commerce, Le tribunal motive sa décision comme suit : La société n'a pas démontré la profitabilité
Trib. de Commerce
69b39c89cdc6046d477ec3de
4 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
1ère A
6a11112acdc6046d47a2f3e7
entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS GBK
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e54badcdc6046d47d5b852
9 avril 2026
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.
69c7c8f8cdc6046d4749131a
Inscrite au RCS de REIMS sous le numéro 441 648 789 a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au Greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés
69bbb5bccdc6046d472f02e6
8 avril 2025
R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
69fd9e04cdc6046d470672de
7 mai 2026
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a3ecdc6046d47e7b9cc
3 avril 2025
R.621-1 du Code de Commerce en date du 26/03/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SARL ITEUIL SPORTS [Adresse 1] Activité : Fabrication de matériel de sports et articles sportifs, négoce d'articles
CHAMBRE DU CONSEIL
69df6175cdc6046d474eead4
8 avril 2026
sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 11/12/2025, DESIGNE M.
69e62818cdc6046d47e62749
14 janvier 2025
L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.
69e63ce9cdc6046d47e7ee0e
15 avril 2025
SAUVEGARDE
69a4eb7acdc6046d47339a3c
20 janvier 2026
CELA ETANT EXPOSE L'article L.620-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation