AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69f9b13acdc6046d47a54755
14 avril 2026
14 avril 2026
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
Source officiellePage 20 sur 851
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
28 mai 2026
code de commerce.
Source officielle