SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [O] CONSTRUCTION demande de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 122, 1416 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1129

L'état du passif arrêté par le juge-commissaire s'élève à la somme de 116 949,81 euros.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société GROUPE [D] SAS demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1104, 1128, 1178, 1184, 1186 et 1187 du code civil, Vu notamment les

Le 11 mars 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] rejette la créance.

PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 000787 DEFENDEUR : [W] [B] Holding (SAS) [Adresse 1] N° RCS 849 119

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

: la somme de 111 440,50 euros à litre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la somme de 480 euros à titre d'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du code de

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

Cet article a été abrogé par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Que la société M2G (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 902 112 077.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 novembre 2024, la société SARL BATI AQUITAINE demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS √Vu la genèse du différend, √Vu l'article L.110-4 du Code

La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.

Xavier FICAMOS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Mickaël PILLET, DÉBATS : En audience publique, le 11