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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f344adcdc6046d47149468
28 avril 2026
Le temps passant, la location court jusqu'au 2 juin 2025, le kilométrage parcouru s'établissant à 12 837 km.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Chambre 16
69beeb62cdc6046d4778f76f
24 octobre 2025
1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité dans les conditions fixées aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, savoir « des comptes
Chambre 07
69f2b89ecdc6046d47085d6a
28 octobre 2025
Sur la restitution du matériel Le contrat de location prévoit, dans ses conditions générales à l'article 12, la restitution du matériel loué en cas de résiliation du contrat.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
Il appartiendra à l'administrateur judiciaire, conformément à l'article R.642-12 du code de commerce, de mentionner cette mesure d'inaliénabilité aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afc9e8cdc6046d471eb36f
17 octobre 2025
l'activité et les emplois ; qu'une offre a été reçue par l'administrateur judiciaire mais reste conditionné à des conditions suspensives liées notamment à l'absence d'application des dispositions de l'article
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Madame [L] [N] n'a pas tenu de comptabilité La société FLANDRES BAT RENO ayant été constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée était soumise aux dispositions des articles L. 123-12 à
chambre 00
69f6cc1bcdc6046d47681c0a
9 juillet 2025
* 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
chambre 1-5
69ce58c5cdc6046d47da6963
28 janvier 2025
AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article
Trib. de Commerce
69fb2259cdc6046d47c91604
5 mai 2026
La société PHARMACIE D'ETOGES SARL a déposé une requête par mail aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire, conformément à l'article L.621-4 du code de commerce.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
Elle revendique ainsi 39.960 € au titre des pénalités de retard, à hauteur de 225 € HT par jour calendaire à compter du 8 mai 2024, à actualiser au jour du jugement à intervenir, Or cet article 12 des
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de FRIENDS-OF a établi, en date du 11 décembre 2024, un rapport écrit, déposé
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce et que l'ensemble des
Référés
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
7 octobre 2025
L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice
Chambre 08
69f2c380cdc6046d4709108c
Attendu que l'article 12 du contrat stipule qu'en cas de résiliation, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés, majorée de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84819cdc6046d477e03bd
15 juillet 2025
non à personne monsieur [A] [K] et madame [S] [K] assignent monsieur [Q] [E] en qualité de liquidateur de la SAS MS CAR devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Sur le défaut de tenue de comptabilité L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à tout commerçant de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de
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