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15 489 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69f344adcdc6046d47149468

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le temps passant, la location court jusqu'au 2 juin 2025, le kilométrage parcouru s'établissant à 12 837 km.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beeb62cdc6046d4778f76f

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité dans les conditions fixées aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, savoir « des comptes

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2b89ecdc6046d47085d6a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la restitution du matériel Le contrat de location prévoit, dans ses conditions générales à l'article 12, la restitution du matériel loué en cas de résiliation du contrat.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il appartiendra à l'administrateur judiciaire, conformément à l'article R.642-12 du code de commerce, de mentionner cette mesure d'inaliénabilité aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9e8cdc6046d471eb36f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l'activité et les emplois ; qu'une offre a été reçue par l'administrateur judiciaire mais reste conditionné à des conditions suspensives liées notamment à l'absence d'application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [L] [N] n'a pas tenu de comptabilité La société FLANDRES BAT RENO ayant été constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée était soumise aux dispositions des articles L. 123-12 à

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc1bcdc6046d47681c0a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce58c5cdc6046d47da6963

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb2259cdc6046d47c91604

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société PHARMACIE D'ETOGES SARL a déposé une requête par mail aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire, conformément à l'article L.621-4 du code de commerce.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b9a13cdc6046d472151e1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle revendique ainsi 39.960 € au titre des pénalités de retard, à hauteur de 225 € HT par jour calendaire à compter du 8 mai 2024, à actualiser au jour du jugement à intervenir, Or cet article 12 des

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de FRIENDS-OF a établi, en date du 11 décembre 2024, un rapport écrit, déposé

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2569cdc6046d472bc762

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce et que l'ensemble des

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TCOM

Référés

69f04eaacdc6046d47cdaf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire

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TCOM

chambre 1-5

69d1ccfbcdc6046d472900a3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2c380cdc6046d4709108c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que l'article 12 du contrat stipule qu'en cas de résiliation, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés, majorée de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84819cdc6046d477e03bd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

non à personne monsieur [A] [K] et madame [S] [K] assignent monsieur [Q] [E] en qualité de liquidateur de la SAS MS CAR devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le défaut de tenue de comptabilité L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à tout commerçant de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de

Source officielle

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