Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 941 260

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Juillet 2025 signifié par procès-verbal de recherches article

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

le dirigeant de la société MS CLEAN a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 981 200 264

Elle lui rappelle son engagement sur 60 mois et les conséquences de la résiliation anticipée, estimées pour un montant de 26 265 €.

d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [Y] déposée le 13 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011943 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

spécialement dans les annexes aux articles D. 442-2 et D. 442-3 dudit Code.

269 du Code de Procédure Civile ; Dira qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure Civile) et l'instance

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

et matériel de sport RCS RENNES 852 284 264 (2019 B 1598) pour laquelle interviennent : M.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 825 269

WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER DÉFENDEUR : SAS TPL [Adresse 3] Activité : Terrassement, travaux publics et location de matériels immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 909 861 262

Ainsi les créanciers ayant opté pour l'option 1, soit par accord express soit par tacite acceptation représentent 98.19 % du passif, soit un montant de 266 973.12 euros.

/01/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 21/07/2025 MME, [E], [N], [M] (EI) -, [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE COMESTIBLES ROTISSERIE ET TOUS COMMERCES ALIMENTAIRES - RCS, [Localité 1] 491 266