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1 889 résultats pour « article l. 315 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par exploit d'huissier en date du 31 juillet 2024, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la société MIROITERIE SCHULTZ.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fda717cdc6046d47070bb4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles RCS [Localité 2] 909 643 090 (2022 B 312

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad77f0cdc6046d47f04673

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS TIMBERCAEN [Adresse 1] Activité : commerce de gros, habillement et chaussure RCS RENNES 909 036 311

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c818cdc6046d47a6ffe6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] [C], [Adresse 1] immatriculé au RCS sous le numéro 908 421 316 RCS Boulogne-sur-Mer - livreur - a effectué le 31/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation

Source officielle
TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69adb71fcdc6046d47f5a640

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b65859cdc6046d47ba7b84

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

redressement ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 172 312

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb98ccdc6046d472f5284

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf74acdc6046d478ed74a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

000232 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026018 JUGEMENT DU 22/01/2026 DEMANDEUR : EXPRESS 71 (SAS), [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 894 311

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e024cdc6046d47a3403b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f8e3cdc6046d47f5e277

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 par : SARL GA TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 752 318

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e566e3cdc6046d47d7c72e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de Maître [M] [B] 72 BD Aristide BRIAND CS 50011 85000 LA ROCHE SUR YON et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles

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TCOM

Chambre 2-5

69d726a2cdc6046d4798c7d7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Localité 2] fait référence à : L'ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 3] (A.M.D.N.S.), régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro 904 312

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e627b2cdc6046d47e61e82

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 334 216 314 (2000B00077) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier

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TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Référés (délibérés)

69bfc414cdc6046d47882781

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 15/01/2026 Demandeur(s) : ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 552 081 317 Représentant(s) : Maître

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baecf2cdc6046d471dc1ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025007 JUGEMENT DU 16/01/2025 DEMANDEUR : DMSM - Drone Multi-Service, [S] (SARL), [Adresse 1] Siren 949 319

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3c0cdc6046d4723b356

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette situation résulte de la perte de 185 315 € enregistrée sur l'exercice 2023-2024. La très grande majorité du passif global du groupe est concentré sur les sociétés GKF-HDLT et LCD-HDLT.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfeecdc6046d474ab605

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du 16/06/2025 Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier

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