Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eb7d1bcdc6046d4762c384
3 avril 2025
3 avril 2025
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 913228011 et exploite un fonds de commerce de : Conseil en systèmes et logiciels
Source officielle9ème chambre
69eff146cdc6046d47c68a1e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 828725408 et exploite un fonds de commerce de développement, administration et exploitation
Source officielleTrib. de Commerce
69a545efcdc6046d4739c2d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal, notamment au regard des diverses contraintes datant de l'année 2023 à l'année 2025 et des diverses saisies attributions
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f32cdc6046d476ea190
2 juillet 2025
2 juillet 2025
cotisations et majorations de retard impayées, dont 12 535 € au titre des cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment contrainte et saisie attribution
Source officielleTrib. de Commerce
69a79ff0cdc6046d476eabc8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
au titre de cotisations et majorations de retard impayées dont 4 362 € au titre de cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a22fcdc6046d476ecb9d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée sont demeurées infructueuses, notamment saisie attribution, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a77fcdc6046d476f1658
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ordonnance d'injonction de payer rendue le 14/06/2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attribution
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858bdcdc6046d477fef60
10 avril 2025
10 avril 2025
Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858d3cdc6046d477ff0cf
10 avril 2025
10 avril 2025
Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.
Source officielleMERCREDI
69aa2f6fcdc6046d47aa4843
9 juillet 2025
9 juillet 2025
parties, la société Dom Services SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 1 er Octobre 2024, date de la première saisie-attribution
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab1c6bcdc6046d47c14acc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50492cdc6046d47cdb3f7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de : LA PEDALERIE (SAS) [Adresse 4] Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/07/2025, date de la dernière saisie attribution
Source officielle1ère chambre
69e7b0eecdc6046d47097142
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Madame [M] expose au tribunal qu'une contrainte a été signifié par un PV 659 en novembre 2024 et que le dossier, retourné par le commissaire de justice en décembre 2024, a fait l'objet d'une saisie attribution
Source officielleMERCREDI
69b932b0cdc6046d47f5a0ed
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La société [Z] SARLU ne s'étant pas exécutée, Monsieur [E] [R] et Madame [A] [Q] ont été contraints de multiplier les tentatives d'exécution forcée, * Au terme de plusieurs tentatives de saisie attribution
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d9ddcdc6046d47b6631f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
impayées sur la période d'août 2024 à octobre 2025 ; Que la part salariale s'élève à la somme de 16 553.63 €, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies attributions
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36230cdc6046d47d89ea4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
redevable envers elle d'une somme de 34.363,80 euros, au titre principal de diverses factures de marchandises impayés, * les tentatives d'exécution ont abouti à divers procès-verbaux de saisies-attributions
Source officielleMERCREDI
69c364dbcdc6046d47d8cbcb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
(2023B01313), * la société BATIR CONSTRUIRE RENOVER SARLU est redevable envers elle d'une somme de 20.187,78 euros, * les tentatives d'exécution sont vaines comme le démontre les deux saisies attributions
Source officielleAudience d'ouvertures de procédures collectives
6a16cb81cdc6046d4717c9a4
21 mai 2026
21 mai 2026
débats et des pièces versées au dossier que le GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE MINE DE RIEN (ASS) est redevable de la somme de 12.871euros envers l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, que diverses saisies-attributions
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8414cdc6046d47f6b332
2 avril 2026
2 avril 2026
321 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Achat, vente en gros et au détail, fabrication de tous textiles confectionnés ou non, linge de maison, articles ménagers et articles de Paris. » Son siège
Source officielleChambre 17
69a3e24dcdc6046d471d8ecd
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DES FAITS : La société FUNDIMMO FP5 est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social,, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Source officiellePage 20 sur 33