Le pétitionnaire fera donc son affaire personnelle d'éventuelle demande à ce titre, ce dont il convient de prendre acte.

un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin que des propositions d'apurement du passif soient déposées ; Le Ministère Public a également donné un avis favorable à un dernier

Le médecin conseil qui n'a pas rencontré Monsieur [E] a rendu son avis après avoir pris connaissance des conclusions de l'expertise médicale du Docteur [I] [O] réalisée le 19 septembre 2022 soit 1 mois

Le représentant du Ministère public a été avisé de la procédure et a été entendu en ses réquisitions.

Aucun justificatif de paiement de l'assureur à l'assuré n'étant produit, il ne peut y avoir ni subrogation légale, ni subrogation conventionnelle.

Il n'est donc pas possible d'en déterminer la dangerosité pour la santé et la sécurité des travailleurs et à fortiori pour M., [P], [G].

La société est donc dans l'impossibilité de poursuite son activité et le magasin est déjà fermé.

Le ministère public, le juge-commissaire et le mandataire judiciaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Pour Monsieur le Juge-Commissaire Monsieur le Juge-Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Pour Monsieur le Juge-Commissaire Monsieur le Juge-Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Par mail du 7 octobre 2025, la Juge-Commissaire donne un avis favorable à l'adoption du plan proposé.

En l'absence des autres co-contractants dûment avisés par les soins du greffe.

En outre, la société SANTE GROUP lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.

favorable, Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis favorable, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis favorable, Vu l'avis favorable du débiteur, Vu l'avis favorable du comité social

En outre, Mme [S] [B] n'a pas donné suite à la convocation de la SELARL Anne LEROY, commissaire-priseur judiciaire qui n'a donc pas pu procéder à sa mission et a, en conséquence, dressé un procès-verbal

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

faisant état d'un chiffre d'affaires de 14 355 €, l'expert-comptable n'ayant pas pu établir de situation ; N'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, le mandataire judiciaire a donné

La production stockée de 15 mille euros en septembre correspond à une commande passée dont la facture n'a pas encore été reçue.

Il lui est reproché de ne pas avoir déclaré sciemment la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, et de ne pas avoir tenu de comptabilité