réalisée conformément aux termes prévus dans le contrat ; * OAP n'a pas respecté ses obligations contractuelles en ne vérifiant pas les antécédents du candidat et en régularisant des contrats sur la base

dirigeant de la SAS FOURS A CHAUX et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 29/04/2025, consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre

Nommer un Juge en charge du contrôle de la mesure d'instruction, le cas échéant ; * Dire que Madame ou Monsieur l'[X] rédigera un Document de synthèse (anciennement dénommé « pré-rapport ») sur la base

société SOPROFEN se justifie d'avoir passé commande pour 4 176 070 € de chiffre d'affaire sur 3 ans, mais ceci reste très éloigné des 5 à 7 millions d'euros de CA qui devait être réalisé par an, sur la base

tout état de cause, * Fixer le montant du décompte général du marché à la somme de 152 603 622,54 € HT (hors révisions) ; * Condamner in solidum ASF et [V] à leur verser une somme de 53 692 973 € HT (base

Elle rappelle enfin qu'aucune disposition légale ni contractuelle n'impose que l'action contre la caution soit engagée avant l'expiration du terme de la garantie, dès lors que la dette est née pendant

sinistre, lequel a détruit la gare d'arrivée et un local annexe qui devaient être conservés dans le cadre du projet de réutilisation des bâtiments existants, et que le chiffrage a été établi sur la base

répond : * qu'elle n'invoque pas la contrefaçon à propos de la publication du magazine « Gracia », mais la concurrence déloyale et le parasitisme, * que l'article 56 du code de procédure civile n'impose

Il fait valoir qu'après l'arrêt de son activité pour raisons de santé, il travaille désormais en CDI pour un salaire net de base de 1.580€ (~1.748€ avec heures supplémentaires).

dans l'appui tête arrière droit », « plastique sous capot qui se détache » à savoir un affaissement du capitonnage latéral intérieur, « corde de la plage arrière qui ne tient pas » et « impacts sur son bas

Concernant la demande de garantie, elle rappelle que l'article 1799-1 du Code civil impose cette garantie aux particuliers seulement s'ils concluent un marché pour un tiers ou dans le cadre d'une activité

propre interprétation; * Elle s'appuie sur les dispositions du code civil en ses articles 1190 et 1110 qui donnent, en cas de doute, le bénéfice de l'interprétation au débiteur ou à celui qui s'est vu imposer

Passif retenu dans le cadre du plan Le montant du passif sur la base duquel le projet de plan de redressement a été élaboré s'élève à 405 344,48 € répartis comme suit : Nature créance Montant en euros

Le montant du passif sur la base duquel le projet de plan a été élaboré s'élève à 733 082,58 €, selon attestation de l'expert-comptable établi en application de l'article L. 626-10 du code de commerce.

La société AXA après réception de la facture a accepté d'indemniser, par chèque du 19 avril 2023, le sinistre pour un montant de 1.181,18 € sur la base de son chiffrage.

tribunal écartera des débats la pièce n°7 de la société 5-CINQ ARCHITECTURE ; Sur la demande de paiement du solde de la prestation de la société [E] [W] Attendu que le devis signé des deux parties s'impose

En outre, l'obligation d'installer un kiosque neuf modèle « WILMOTTE » imposé par la ville de [Localité 4], relevait d'une décision de gestion dont les associés auraient dû être informé par le gérant et

LES DEMANDES DES PARTIES TRAVAUX DU MIDI demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, Vu la jurisprudence et les