Sur la demande au titre de l'obligation de délivrance : L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

De ce seul fait, il est indéniable qu' [M] n'est pas de bonne foi, critère nécessaire afin que des délais de paiement soit octroyés.

FAITS ET PROCEDURE La société de droit allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH (RCS [Localité 1] 412 653 180) a consenti, le 09 décembre 2020, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule

civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Il convient enfin de préciser que la Société disposait à l'ouverture d'un important stock qui lui a permis de limiter ses achats au cours de l'exercice 2024.

Cette dernière en réfute néanmoins son opposabilité au motif que sa signature n'est pas précédée des mentions manuscrites « lu et approuvé » et/ou « bon pour accord ».

Cette même assemblée générale a autorisé la souscription d'un emprunt bancaire afin de financer l'achat d'un immeuble.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS Monsieur [D] [R], moniteur d'auto-école, Monsieur [D] [E] [K] et un troisième associé, ci-après les Associés, souhaitent acheter

à enlever » ou un « bon à délivrer » mais requiert une appréhension matérielle effective.

Ces camions sont achetés sans la station de pompage et par la suite, la station de pompage est installée sur le châssis du camion.

Ce contrat de crédit affecté vise à financer l'achat d'un véhicule automobile de marque MERCEDES-BENZ CLASSE C 300 acquis par la société M.S.G.V.

BOURGEOIS, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge N° RG : 2025L02692 N° PC : 2023J00893 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SASU [I] [S], créée le 30 mars 2020, avait pour activité 'la vente, l'achat

La SAS VIMCA a confié à la SAS BISCAYE ELECTRICITE, selon bon de commande signé le 23/09/2021, la réalisation de travaux de rénovation de deux appartements situés dans une maison de maître [Adresse 4]

Ce matériel a été financé grâce à un contrat de location financière souscrit le 19 avril 2023 auprès de la société GRENKE qui a acheté le matériel pour un montant de 12 121,21 € HT, moyennant le paiement

Le bon de commande a été signé le 19 novembre 2024 et prévoyait une garantie de 3 mois sur le bloc moteur, la boîte de vitesses et pour un total de 3.500 kilomètres.

en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : Mme [I] [M] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Achat

liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS Normandie Destination [Adresse 1] location de logements meublés à usage d'habitation ou touristique, activité commerciale d achat

tonnes de PMA ; le transport de marchandises pour le compte d'autrui ; la location de matériels de transports routiers ; les prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers ; l'achat

Vu le jugement de ce Tribunal du 15/12/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS ARTIPOSE77 [Adresse 1], exploitant un fonds d'achat, vente, pose de toute

difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 15 avril 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : […] SAS ATLAS INDUSTRY [Adresse 1] Achat