délibéré pour rendre ce jour 15/04/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe : Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE 2025F1109 Procédure 2025RJ179ЕТ * SAS OMC [Adresse 1] DÉFENDEUR - non

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE, Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE 2025F242 Procédure 2024RJ523ЕТ * SARL LA TABLE D'HANAE [Adresse 1] DÉFENDEUR - non

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F488 Procédure 2024RJ280ЕТ * SARL CARROSSERIE DES MOURGUES [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [Y] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F799 Procédure 2025RJ83ЕТ * SARL, [S] CONSTRUCTION , [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL SBCMJ , [Adresse 2] - en personne Représentant légal : - Monsieur

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Jacques CLERENBruno FRANCK GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent lors de l'audience.

Le certificat de signature électronique DocuSign est produit aux débats (pièce n°2).

DE L'OCEAN lui a indiqué le refus de prise en charge des frais par la Société d'assurance OPTEVEN, en raison d'une prétendue modification du code APE, ce qui aurait eu pour effet de rendre le véhicule non

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 ENTRE : SASU NETCO MEDITERRANEE [Adresse 1] Représentée par Maître Vincent THOMAS,

complémentaire, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 10 décembre 2025, et leur capitalisation, * 9.953,92 euros au titre de son salaire du mois de novembre 2025 et de ses congés payés non

de nouveau mis en demeure Monsieur [Q] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 Juillet 2025 afin de voir ce dernier procéder au règlement de la somme de 18.000,00 € ; Un certificat

LE 30 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [Adresse 1] comparant par SCP GLP ASSOCIES - Me Richard LABALLETTE [Adresse 2] 92150 [Adresse 3] DEFENDEUR SASU Sport Autos [Adresse 4] [Localité 1] non

Suivant certificat du greffe du 16/11/2017, la créance de la banque a été admise à hauteur de 195 457,60 €.

Une liste non limitative de stocks repris figure à l'Annexe 12. ».

Maître [H] [T] -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° [Adresse 2] [Localité 2] Maître ROBERT Jean-Louis -SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] EΤ Monsieur [O] [M] [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR - non

Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01369 DEMANDEUR SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER Me Vanessa PORLIER [Adresse 2] DEFENDEUR SARL SERVE U [Adresse 3] [Localité 1] non

greffier RG n°: 2025R01425 DEMANDEUR SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR EURL IGOR [Adresse 3]) [Localité 2] non

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2019F1267 Procédure 2017RJ437ЕΤ * Monsieur, [G], [M], [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL ETUDE, [I] en la personne de Maître, [P], [Adresse 2] DÉFENDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [A] [S] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE